Vous venez de recevoir un avis favorable pour un logement social ? Félicitations, votre dossier a été retenu par la Commission d’attribution de logement (CALEOL). C’est une étape essentielle, mais pas encore la fin du parcours. Voici ce que cela signifie concrètement, les démarches à venir et les délais à connaître pour éviter toute mauvaise surprise.
Ce qu’il faut retenir
- L’avis favorable est une excellente nouvelle, mais il ne vaut pas encore attribution définitive tant que le bail n’est pas signé.
- Vous disposez d’au moins 10 jours pour donner votre réponse, après la réception de l’offre.
- Préparez rapidement vos documents pour éviter tout blocage administratif.
- Aucun frais de dossier ni frais d’agence ne peut vous être demandé.
- Et surtout, restez réactif : la rapidité de vos échanges avec le bailleur peut accélérer votre emménagement.
Que signifie vraiment un avis favorable ?
Recevoir un avis favorable veut dire que la commission a étudié plusieurs dossiers et a choisi le vôtre pour le logement concerné. Cette décision est basée sur des critères précis : vos revenus, la composition de votre foyer, votre ancienneté dans la demande, ou encore vos besoins spécifiques (accessibilité, taille du logement, localisation, etc.).
Dans certains cas, l’avis favorable peut être “sous condition”. Cela signifie que la commission attend encore un ou plusieurs justificatifs avant de confirmer définitivement l’attribution : un avis d’imposition, un justificatif de situation familiale, ou une attestation d’emploi, par exemple.
Une commission obligatoire
La CALEOL (Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements) est obligatoire chez chaque bailleur social. Elle décide, pour chaque logement, quel candidat reçoit une proposition, selon des critères encadrés par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Lorsqu’elle rend un avis favorable, la commission vous désigne pour le logement présenté. Elle peut aussi assortir sa décision d’une condition suspensive (par exemple, fournir un justificatif manquant avant la signature du bail). Ces modalités figurent dans la doctrine et les fiches officielles sur les missions des CALEOL.
La commission doit, en principe, examiner au moins trois candidatures par logement (sauf exceptions, notamment DALO ou manque de candidats).
Vos droits et obligations après l’avis favorable
Dès que le bailleur vous notifie officiellement la décision, vous recevez une proposition de logement. La loi impose que le délai de réponse indiqué dans l’offre soit d’au moins 10 jours ; à défaut de réponse dans ce délai, cela vaut refus. C’est l’article R.441-10 CCH.
Si vous acceptez, le bailleur organise la visite (quand ce n’est pas déjà fait), puis la signature du bail, l’état des lieux, et votre entrée dans les lieux. Les grands bailleurs rappellent ce schéma (notification, visite, délai légal de 10 jours, formalités).
| Étape | Ce qui se passe | Délai / Référence |
|---|---|---|
| Notification | Le bailleur vous informe par écrit de la décision et vous transmet l’offre. | Pratique courante : information rapide après commission, puis offre écrite. |
| Réponse du candidat | Vous confirmez oui/non. Sans réponse, c’est refus. | ≥ 10 jours imposés par la loi (R.441-10 CCH). |
| Pièces complémentaires | Si l’avis est sous condition suspensive, vous fournissez la/les pièce(s) à temps. | Possibles conditions prévues par les fiches ministérielles CALEOL. |
| Visite du logement | Souvent organisée dans le délai de réflexion. | Usages bailleurs : visite et accompagnement avant décision finale. |
| Signature du bail | Contrat + état des lieux d’entrée. | Programmés après acceptation formelle. (Pratique bailleurs.) |
⚠️ Attention : si vous ne répondez pas dans le délai indiqué (au moins 10 jours), cela équivaut à un refus du logement. Votre dossier peut alors être proposé à un autre candidat.
Les documents à préparer avant la signature
Pour ne pas retarder votre entrée dans le logement, assurez-vous d’avoir tous vos justificatifs à jour. La plupart des bailleurs demandent :
- Une pièce d’identité pour chaque occupant du logement.
- Les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.
- Le dernier avis d’imposition.
- Une attestation d’assurance habitation, obligatoire dès la remise des clés.
Si l’avis est sous condition, fournissez les documents complémentaires au plus vite (attestation CAF, justificatif de mutation, certificat médical, etc.).
Quels sont les frais prévoir ?
Même si le logement social reste accessible financièrement, certaines dépenses sont à anticiper avant l’entrée dans les lieux.
| Poste | Détails | Montant / Règle |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Versé à la signature du bail, il équivaut à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide. | Remboursé à la fin du bail si aucun dégât |
| Frais d’agence / dossier | Aucun frais ne peut être demandé par le bailleur social. | Gratuit |
| Assurance habitation | Obligatoire avant la remise des clés. | Variable selon la compagnie |
| Premier loyer + charges | À régler à la remise des clés (souvent au prorata du mois d’entrée). | Environ 1 mois de loyer |
💡 Si le dépôt de garantie pose problème, renseignez-vous sur l’avance Loca-Pass proposée par Action Logement : elle peut couvrir la somme et vous permettre de la rembourser en plusieurs fois.
Peut-on refuser un logement après un avis favorable ?
Oui, mais cela doit rester exceptionnel. Un refus injustifié peut faire reculer votre dossier dans la liste d’attente. En revanche, un refus motivé (logement inadapté à un handicap, loyer trop élevé, éloignement du lieu de travail, etc.) reste compréhensible s’il est bien argumenté.
En cas de refus, le bailleur proposera le logement à un autre candidat désigné par la commission. Vous resterez inscrit dans le fichier des demandeurs, mais devrez attendre une nouvelle proposition.
En résumé
| Situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Vous venez de recevoir un avis favorable | Attendez la proposition officielle du bailleur (courrier ou mail) |
| Vous avez reçu l’offre | Visitez le logement et répondez sous 10 jours maximum |
| Vous acceptez | Préparez les documents et le dépôt de garantie, puis signez le bail |
| Vous refusez | Justifiez votre décision et restez inscrit·e pour d’autres propositions |
Si vous êtes à cette étape, félicitations : la phase la plus difficile est passée. Préparez simplement vos documents, répondez dans les temps, et vous serez bientôt chez vous.
