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Loi Duflot et copropriété

Publié le

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové, portée par l'ex-ministre Cécile Duflot), validée en mars dernier, stipule de nouvelles dispositions à l’adresse des copropriétaires, et des vendeurs de biens immobiliers inclus dans une copropriété.
Elle propose également des solutions aux copropriétés dégradées, à cause d’un budget insuffisant.
Tour d’horizon

 

La loi ALUR et les copropriétaires

La loi ALUR définit les contours de la relation entre copropriétaires et syndic de copropriété egrâce à une série de leviers législatifs. 

  • Obligation de créer un compte bancaire séparé pour chaque copropriété
  • Introduction du contrat « tout compris » : le contrat de base du syndic devra intégrer toutes les tâches de gestion
  • Plafonnement des honoraires privatifs par décret
  • Création d’un fonds de travaux, placé sur un compte rémunéré
  • Possibilité de cogestion entre le syndic qui administre un immeuble et un conseil syndical, personnel agissant bénévolement
  • Suppression du droit de veto des copropriétaires du dernier étage sur la surélévation de l’immeuble

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La loi ALUR et les vendeurs d’un bien situé dans une copropriété

La loi ALUR oblige tout vendeur d’un bien immobilier inclus dans une copropriété à communiquer aux acheteurs potentiels un certain nombre de documents, en particulier dans la promesse de vente.
Le délai de rétractation ou de réflexion de sept jours ne débute que le lendemain de la date à laquelle l’acquéreur aura pris connaissance de ces documents. Avant le terme de ces sept jours, le vendeur du bien immobilier ne peut réclamer aucune indemnité en cas d’annulation de la vente.

Entre autres, le vendeur doit transmettre :

  • La fiche synthétique de la copropriété,
  • Le règlement de copropriété,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, du carnet d’entretien de l’immeuble,
  • L’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable…

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La loi ALUR  : des solutions pour les copropriétés dégradées

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier situé dans une copropriété dégradée, par manque de budget ou à cause d’un désaccord avec l’un des copropriétaires ?

Les nouvelles réglementations de la loi ALUR peuvent vous aider à restaurer votre bien.
Quelques pistes :

  • Surélever le bâtiment pour construire et vendre des appartements neufs : le propriétaire du dernier étage ne peut plus s’opposer à un tel projet suite à la loi de Cécile Duflot.
    Il obtient néanmoins le droit d’acheter les logements créés en priorité. Les recettes récoltées suite à la vente des nouveaux appartements peut ainsi financer les travaux de la copropriété pour faire efficacement face à sa dégradation.
  • Décider des travaux, même en cas de désaccord avec un copropriétaire : le désaccord d’un propriétaire pour mener des travaux de rénovation n’est plus un obstacle avec la loi ALUR : la majorité des voix –et non plus l’unanimité - suffit pour décider de travaux dans les parties communes.
Agence Henry
Réalisation Rodacom et Logic Immo